(2) Il est nécessaire d'harmoniser les dimensions maximales autorisées pour les véhicules routiers affectés au transport de personnes. Les divergences entre les règles en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les dimensions des véhicules routiers de transport de personnes pourraient avoir des effets dommageables sur les conditions de concurrence et constituer un obstacle au trafic entre les États membres.
Directive 2002/7/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2002/7/CE
RattachementDirective 2002/7/CE
Versionacte d'origine du 18/02/2002 (CELEX 32002L0007)
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