(5) Il importe que les règles harmonisées relatives aux poids maximaux et aux dimensions maximales des véhicules restent stables dans le temps. Par conséquent, il y a lieu que les modifications prévues dans la présente directive n'aient pas valeur de précédent pour les poids maximaux et les dimensions maximales autorisés des autobus et des autres catégories de véhicules à moteur.
Directive 2002/7/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2002/7/CE
RattachementDirective 2002/7/CE
Versionacte d'origine du 18/02/2002 (CELEX 32002L0007)
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