Directive 2002/7/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/7/CE
RattachementDirective 2002/7/CE
Versionacte d'origine du 18/02/2002 (CELEX 32002L0007)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2002/7/CEEUR-Lex →

(7) Pour des raisons de sécurité routière liées à l'état de leur infrastructure, il convient d'autoriser, pour une période transitoire, le Portugal et le Royaume-Uni à refuser l'usage sur leur territoire des autobus qui ne respectent pas certains critères de manoeuvrabilité.

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