Règlement (CE) n° 134/2002 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 134/2002
RattachementRèglement (CE) n° 134/2002
Versionacte d'origine du 22/01/2002 (CELEX 32002R0134)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 134/2002EUR-Lex →

(4) Afin de mettre en place une procédure de réexamen effective, il convient de proroger à deux mois la période dont dispose le conseil des gouverneurs pour prendre une décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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