Il est fait droit aux demandes de certificats d'importation présentées jusqu'au 14 février 2002 au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 192/2002 pour une quantité de 45000 tonnes, à concurrence de 62,22222 % de la quantité demandée.
Règlement (CE) n° 357/2002 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/02/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 357/2002
RattachementRèglement (CE) n° 357/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R0357)
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