(2) Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) n° 192/2002 pour la délivrance de certificats d'importations pour une quantité totale dépassant celle admise par la décision 2001/822/CE.
Règlement (CE) n° 357/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 357/2002
RattachementRèglement (CE) n° 357/2002
Versionacte d'origine du 26/02/2002 (CELEX 32002R0357)
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