(5) Jusqu'à la campagne de commercialisation 2001, selon l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission du 30 septembre 1993 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et caprine(12), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999, le taux de conversion à appliquer au montant définitif des primes dans le secteur ovin est égal à la moyenne pro rata temporis des taux de change applicables pendant le mois qui précède le dernier jour de la campagne au titre de laquelle la prime est octroyée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 426/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 426/2002
RattachementRèglement (CE) n° 426/2002
Versionacte d'origine du 07/03/2002 (CELEX 32002R0426)
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