(2) La République populaire de Chine a présenté une demande de transferts entre années contingentaires le 24 janvier 2002, sollicitant des facilités supplémentaires, et plus particulièrement une utilisation anticipée, en 2001, de quantités des limites fixées pour l'année 2002.
Règlement (CE) n° 460/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 460/2002
RattachementRèglement (CE) n° 460/2002
Versionacte d'origine du 14/03/2002 (CELEX 32002R0460)
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