Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/03/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) L'article 5 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, approuvé par la décision 90/647/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil(4), de même que l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, paraphé le 19 janvier 1995 et approuvé par la décision 95/155/CE du Conseil(5), modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil, prévoient la possibilité de procéder à des transferts entre années contingentaires. Ces dispositions de flexibilité ont été notifiées à l'organe de supervision des textiles de l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adhésion de la Chine.
(2) La République populaire de Chine a présenté une demande de transferts entre années contingentaires le 24 janvier 2002, sollicitant des facilités supplémentaires, et plus particulièrement une utilisation anticipée, en 2001, de quantités des limites fixées pour l'année 2002.
(3) Les transferts demandés par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.
(4) Il convient donc d'accepter la demande, dans la limite des quantités disponibles.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles", A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les transferts entre les limites quantitatives pour les produits textiles originaires de la République populaire de Chine fixées par l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sont autorisés pour l'année contingentaire 2001, dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
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