Règlement (CE) n° 460/2002 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 460/2002
RattachementRèglement (CE) n° 460/2002
Versionacte d'origine du 14/03/2002 (CELEX 32002R0460)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 460/2002EUR-Lex →

(4) Il convient donc d'accepter la demande, dans la limite des quantités disponibles.

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