Règlement (CE) n° 894/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/05/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 894/2002
Adopté le27 mai 2002
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32002R0894
RéférenceRèglement (CE) n° 894/2002, version d'origineEUR-Lex →
(1) Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis et l'évolution de la situation politique à la suite de ces événements ont gravement affecté l'activité des transporteurs aériens et ont entraîné une chute marquée de la demande pendant le reste de la saison de planification horaire de l'été 2001 ainsi que pendant celle de l'hiver 2001/2002.
(2) Afin que la non-utilisation des créneaux horaires attribués pour ces saisons ne fasse pas perdre aux transporteurs aériens leurs droits sur ces créneaux, il apparaît nécessaire d'indiquer clairement et sans équivoque possible que ces saisons de planification horaire ont été négativement affectées par les attentats terroristes du 11 septembre 2001.
(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(4), ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil: "Article 10 bis
Événements du 11 septembre 2001
Aux fins de l'article 10, paragraphe 3, les coordonnateurs acceptent que les transporteurs aériens se voient attribuer pour la saison de planification horaire de l'été 2002 et celle de l'hiver 2002/2003 les mêmes séries de créneaux horaires que celles qui leur avaient été attribuées à la date du 11 septembre 2001 pour, respectivement, la saison de planification horaire de l'été 2001 et celle de l'hiver 2001/2002."