Version d'origine : acte du 03/06/2002, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02002R0963-20020724 du 24/07/2002, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 963/2002EUR-Lex →
1. Les mesures compensatoires figurant à l'annexe II, adoptées au titre de la décision no 1898/98/CECA de la Commission toujours en vigueur au 23 juillet 2002 (mesures compensatoires figurant à l'annexe II) sont maintenues et relèvent, à compter du 24 juillet 2002, des dispositions du règlement (CE) no 2026/97.
2. Le calcul de la date à laquelle les mesures compensatoires énumérées à l'annexe II expireront en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil tient compte de la date initiale de leur entrée en vigueur.
3. Toute enquête ouverte au titre de la décision no 1898/98/CECA et toujours en cours au 23 juillet 2002, ainsi que toute plainte ou demande d'ouverture d'enquête encore pendante à cette date sont menées à bien et relèvent, à compter du 24 juillet 2002, des dispositions du règlement (CE) no 2026/97. Les mesures compensatoires découlant de ces enquêtes en cours ou de ces plaintes et demandes pendantes sont régies par les dispositions du même règlement.
Aller plus loin
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