Règlement (CE) n° 963/2002 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 963/2002
RattachementRèglement (CE) n° 963/2002
Versionacte d'origine du 03/06/2002 (CELEX 32002R0963)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CE) n° 963/2002EUR-Lex →

(1) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommé "traité CECA") expire le 23 juillet 2002.

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