Article considérant 7

(7) Il y a donc lieu de prévoir le maintien des mesures compensatoires CECA dans le cadre du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ("règlement antisubventions de base")(4) après la date d'expiration du traité CECA et de leur appliquer, à compter de cette date, les dispositions du règlement de base. Après la date d'expiration du traité CECA, toute enquête antisubventions en cours devrait être poursuivie et menée à terme conformément aux dispositions du règlement antisubventions de base et toute mesure compensatoire instituée à l'issue de l'une de ces enquêtes devrait être soumise aux dispositions de ce règlement. De même, après l'expiration du traité CECA, les demandes antisubventions pendantes devraient être traitées conformément aux dispositions du règlement antisubventions de base.