(8) Dans ce contexte, il convient de préciser que les dispositions de la décision antisubventions de base sont, à l'exception des dispositions relatives au processus décisionnel de la Communauté, pratiquement identiques à celles du règlement antisubventions de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 963/2002 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 963/2002
RattachementRèglement (CE) n° 963/2002
Versionacte d'origine du 03/06/2002 (CELEX 32002R0963)
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