Règlement (CE) n° 997/2002 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 997/2002
RattachementRèglement (CE) n° 997/2002
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32002R0997)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 997/2002EUR-Lex →

(2) Il est nécessaire d'établir les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi, aux États membres, d'une participation financière de la Communauté aux fins de cette amélioration.

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