Champ d'application
1. Le présent règlement établit les modalités de mise en oeuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ci-après dénommée "la directive".
2. La mise en oeuvre initiale de cette quatrième phase concerne la notification des substances actives visées aux annexes I et II du présent règlement, en vue de leur inscription éventuelle dans une autre liste prioritaire de substances actives puis dans l'annexe I de la directive. L'article 6, paragraphes 2 et 3, et l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive ne s'appliquent pas aux substances énumérées dans les annexes I et II ou visées à ces annexes tant que les procédures prévues par le présent règlement pour ces substances n'ont pas été mises au point.
3. Le présent règlement est appliqué sans préjudice:
a) des révisions effectuées par les États membres, notamment en rapport avec les renouvellements d'autorisation prévus à l'article 4, paragraphe 4, de la directive;
b) des révisions effectuées par la Commission en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de la directive;
c) des évaluations effectuées en vertu de la directive 79/117/CEE.