Organisme désigné visé aux articles 4 et 5
L'organisme suivant est désigné pour exécuter, au nom de la Commission, les tâches visées à l'article 6:
Biologische Bundesanstalt für Land und Forstwirtschaft (RENDER 4), Messeweg 11-12, D-38104 Braunschweig (site Internet: http://www.bba.de/english/render/htm ou courrier électronique: render@bba.de). La redevance prévue à l'article 7 doit être versée sur le compte suivant:
titulaire: Bundeskasse Halle
numéro: 8000 10 20
BLZ 800 000 00, Landeszentralbank Halle
IBAN: DE 588 00 00 00 00 8000 10 20
BIC: ZBNS DE 21 800
(référence: "BBA-RENDER 4", en mentionnant le numéro de référence de la notification).
Cet organisme:
1) examine les notifications visées aux articles 4 et 5;
2) prépare et transmet aux notifiants le format de la notification visée à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 2;
3) examine les notifications et, s'il y a lieu, consulte des experts des autres États membres à la lumière des critères de recevabilité visés à l'annexe IV;
4) transmet à la Commission, dans un délai de trois mois à compter du délai prévu à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 2, un rapport sur la recevabilité des notifications reçues;
5) transmet à la Commission les notifications reçues;
6) met un compte détaillé à la disposition de la Commission;
7) rembourse aux notifiants, si le montant total des redevances versées par tous les notifiants excède le coût réel de l'examen et du traitement administratif de toutes les notifications, le reliquat, réparti en parts égales.