Règlement (CE) n° 1112/2002 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1112/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1112/2002
Versionacte d'origine du 20/06/2002 (CELEX 32002R1112)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 1112/2002EUR-Lex →

(10) Il incombe aux fabricants de supporter les coûts de l'évaluation visant à démontrer l'innocuité de leurs produits; une redevance est donc versée à l'autorité chargée par la Commission d'examiner les notifications relatives aux substances actives.

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