Les modalités d'application du présent règlement, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) n° 1254/1999, comportent des dispositions selon lesquelles l'utilisation du contingent visé à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant le type et l'origine des produits.
Règlement (CE) n° 1149/2002 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1149/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1149/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R1149)
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