Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2125/95 pour les produits originaires de Chine les 1 et 2 juillet 2002 et transmis à la Commission le 3 juillet 2002 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à concurrence de 19,23 % de la quantité demandée.
Règlement (CE) n° 1228/2002 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1228/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1228/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R1228)
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