(2) Les quantités demandées les 1 et 2 juillet 2002 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2125/95 pour les produits originaires de Chine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance des certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,
Règlement (CE) n° 1228/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1228/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1228/2002
Versionacte d'origine du 08/07/2002 (CELEX 32002R1228)
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