(1) Le règlement (CE) n° 637/2002 a déterminé la part de chacun des contingents en question réservée aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs ainsi que les conditions et les modalités de participation à l'attribution des quantités disponibles. Les importateurs ont pu introduire une demande de licence d'importation auprès des autorités nationales compétentes entre le 14 avril 2002 et le 13 mai 2002 à 15 heures, heure de Bruxelles, en conformité avec l'article 3 du règlement (CE) n° 637/2002.
Règlement (CE) n° 1242/2002 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1242/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1242/2002
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002R1242)
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