(3) Le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil(1) fixe des modalités transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(2) et n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(3). Les annexes dudit règlement énumèrent toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur le 16 avril 2002, date de l'adoption de la proposition par la Commission.
Règlement (CE) n° 1310/2002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1310/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1310/2002
Versionacte d'origine du 19/07/2002 (CELEX 32002R1310)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.