Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) n° 1310/2002 du Conseil du 19 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 963/2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CE) n° 1310/2002
Adopté le19 juillet 2002
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32002R1310
RéférenceRèglement (CE) n° 1310/2002, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ("traité CECA") expire le 23 juillet 2002.

(2)

(2) À compter du 24 juillet 2002, les produits actuellement couverts par ce traité relèveront du traité instituant la Communauté européenne.

(3)

(3) Le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil(1) fixe des modalités transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(2) et n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(3). Les annexes dudit règlement énumèrent toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur le 16 avril 2002, date de l'adoption de la proposition par la Commission.

(4)

(4) Entre-temps, des modifications ont toutefois été apportées à certaines de ces mesures. En conséquence, il y a lieu de mettre à jour les annexes susmentionnées. Il convient donc de prévoir un règlement de modification mettant à jour les annexes du règlement (CE) n° 963/2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le règlement (CE) n° 963/2002 est modifié comme suit:

1) Le tableau de l'annexe I est modifié comme suit:

a) en regard de "Produits laminés plats en fer ou en acier non alliés (rouleaux laminés à chaud)" figurant dans la première colonne:

i) le texte figurant dans la deuxième colonne "Décision n°" est remplacé par le suivant: "Décision n° 283/2000/CECA de la Commission du 4 février 2000 (JO L 31 du 5.2.2000, p. 15) (corrigée par la décision n° 2009/2000/CECA de la Commission du 22 septembre 2000) (JO L 240 du 23.9.2000, p. 12) modifiée en dernier lieu par la décision n° 841/2002/CECA de la Commission du 21 mai 2002 (JO L 134 du 22.5.2002, p. 11) et décision n° 1043/2002/CECA de la Commission du 14 juin 2002 (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45)";

ii) dans la cinquième colonne, le texte concernant l'Inde est remplacé par le suivant: "Tata Iron & Steel Company Ltd (A078)

Essar Steel Ltd (A083/076)

Steel Authority of India Ltd (A084/A077)

Jindal Vijayanagar Steel Ltd (A270)

Ispat Industries Ltd (A204)

Toutes les autres sociétés (A999)";

iii) dans la sixième colonne, le texte concernant l'Inde est remplacé par le suivant: "0

Engagement/1,5 %

Engagement/11,5 %

Engagement/18,1 %

Engagement/14 %

10,7 %";

b) en regard de "Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés (tôles quarto)" figurant dans la première colonne:

i) le texte figurant dans la deuxième colonne "Décision n°" est remplacé par le suivant: "Décision n° 1758/2000/CECA de la Commission du 9 août 2000 (JO L 202 du 10.8.2000, p. 21) modifiée en dernier lieu par la décision n° 979/2002/CECA de la Commission du 3 juin 2002 (JO L 150 du 8.6.2002, p. 36)";

ii) dans la cinquième colonne, le texte concernant la Roumanie est remplacé par le suivant: "Sidex SA (069)

Toutes les autres sociétés (A999)";

iii) dans la sixième colonne, le texte concernant la Roumanie est remplacé par le suivant: "5,7 %

11,5 %";

2) Le tableau de l'annexe II est modifié comme suit:

a) dans la deuxième colonne "Décision n°", le texte est remplacé par le suivant: "Décision n° 284/2000/CECA de la Commission du 4 février 2000 (JO L 31 du 5.2.2000, p. 15) (corrigée par la décision n° 2071/2000/CECA de la Commission du 29 septembre 2000) (JO L 246 du 30.9.2000, p. 32) modifiée en dernier lieu par la décision n° 842/2002/CECA de la Commission du 21 mai 2002 (JO L 134 du 22.5.2002, p. 18) et décision n° 1043/2002/CECA de la Commission du 14 juin 2002 (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45)";

b) dans la cinquième colonne, le texte concernant l'Inde est remplacé par le suivant: "Essar Steel Ltd (A083/A076)

The Steel Authority of India Ltd (A084/A077)

Tata Iron & Steel Company Ltd (A075/A078)

Ispat Industries Ltd (A204)

Jindal Vijayanagar Steel Ltd (A270)

Toutes les autres sociétés (A999)";

c) dans la sixième colonne, le texte concernant l'Inde est remplacé par le suivant: "Engagement/4,9 %

Engagement/12,3 %

Engagement/6,2 %

Engagement/9,8 %

Engagement/5,7 %

13,1 %".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002R1310. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).