Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2002 entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés selon les modalités exposées à l'annexe.
Règlement (CE) n° 1314/2002 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/03/2003 (consolidation EUR-Lex 02002R1314-20030307, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/2002). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1314/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1314/2002
VersionConsolidée au 07/03/2003 (CELEX 02002R1314-20030307)
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