(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles(3), paraphé le 31 décembre 1994, dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.
Règlement (CE) n° 1314/2002 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1314/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1314/2002
Versionacte d'origine du 19/07/2002 (CELEX 32002R1314)
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