Règlement (CE) n° 1314/2002 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1314/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1314/2002
Versionacte d'origine du 19/07/2002 (CELEX 32002R1314)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 1314/2002EUR-Lex →

(2) La République de l'Inde a introduit une demande de transfert entre catégories le 17 mai 2002.

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