(1) L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit l'octroi des aides communautaires forfaitaires à l'écoulement, dans les régions européennes de la Communauté, des sucres produits dans les départements français d'outre-mer. Ces aides concernent, d'une part, le raffinage, dans les raffineries dans les régions européennes de la Communauté, des sucres produits dans ces départements et, d'autre part, le transport des sucres produits dans ces départements jusqu'aux régions européennes de la Communauté ainsi que, le cas échéant, leur stockage dans lesdits départements.
Règlement (CE) n° 1442/2002 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1442/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1442/2002
Versionacte d'origine du 07/08/2002 (CELEX 32002R1442)
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