Version d'origine : acte du 06/09/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1598/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1598/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R1598)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1598/2002EUR-Lex →
1. En cas de transfert de matériel forestier de reproduction d'un État membre à l'autre, l'organisme officiel de l'État membre dans lequel est établi le fournisseur informe l'organisme officiel de l'État membre dans lequel est établi le destinataire. Les informations requises sont données au moyen d'un document d'information normalisé conforme au modèle figurant en annexe. L'information est transmise (par courrier, fac-similé, courriel ou autre moyen électronique) dans les trois mois suivant la date d'expédition du matériel par le fournisseur.
2. Lorsque l'organisme officiel de l'État membre dans lequel le destinataire est établi demande certaines informations, en plus des informations données dans le document en question au paragraphe 1, l'organisme officiel de l'État membre dans lequel est établi le fournisseur s'efforce par tous les moyens d'obtenir et de fournir les informations supplémentaires demandées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.