(2) Pour garantir le bon fonctionnement du système de contrôle, les organismes officiels doivent obtenir les informations requises sur la commercialisation des matériels de reproduction par des fournisseurs agréés, ainsi que les documents délivrés par ces fournisseurs. Aux termes de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 1999/105/CE, les fournisseurs remettent aux organismes officiels des bordereaux contenant ces informations.
Règlement (CE) n° 1598/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1598/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1598/2002
Versionacte d'origine du 06/09/2002 (CELEX 32002R1598)
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