(3) Si, au cours du processus allant de la récolte à la livraison au consommateur final, des matériels forestiers de reproduction passent d'un État membre à un autre, les informations requises concernant la commercialisation préalable à l'enregistrement dans le système du contrôle de l'État membre de destination ne peuvent être obtenues par l'organisme officiel de cet État membre que par l'intermédiaire de l'organisme officiel de l'État membre du fournisseur. Pour garantir que la communication de ces informations s'effectue en temps utile et de manière efficace, il convient de définir une procédure d'échange normalisée.
Règlement (CE) n° 1598/2002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1598/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1598/2002
Versionacte d'origine du 06/09/2002 (CELEX 32002R1598)
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