(4) Ces éléments agricoles et ces droits additionnels devraient être calculés conformément au règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(4) du 25 juillet 1996 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(5). Les droits résultant des mesures prévues au présent règlement ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun.
Règlement (CE) n° 1686/2002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1686/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1686/2002
Versionacte d'origine du 25/09/2002 (CELEX 32002R1686)
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