Règlement (CE) n° 1686/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 fixant les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er janvier 2002 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance d'Islande et de Norvège

(1) Le protocole 3 de l'accord EEE, ci-après dénommé "le protocole 3", détermine le régime d'échanges applicable à certaines catégories de produits agricoles transformés entre la Communauté, d'une part, et les pays de l'AELE, d'autre part.

(2) Le protocole 3 a été modifié par la décision n° 140/2001 du comité mixte de l'EEE du 23 novembre 2001 modifiant les protocoles 2 et 3 de l'accord EEE concernant les produits agricoles transformés et autres(3) eu égard aux éléments agricoles et aux droits additionnels. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

(3) Il est par conséquent nécessaire de fixer, conformément au protocole 3, les nouveaux éléments agricoles et les droits additionnels pour l'Islande et pour la Norvège.

(4) Ces éléments agricoles et ces droits additionnels devraient être calculés conformément au règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(4) du 25 juillet 1996 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(5). Les droits résultant des mesures prévues au présent règlement ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun.

(5) Le règlement (CE) n° 1475/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance d'Islande(6) et le règlement (CE) n° 1476/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Norvège(7), doivent donc être abrogés,

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: