(2) Le règlement (CE) n° 448/98 a modifié, dans son annexe I, l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 de manière à introduire dans la méthodologie du SEC 95 le principe de répartition des SIFIM et a fixé des méthodes expérimentales de répartition des SIFIM qui devaient être testées par les États membres de 1995 à 2001, la période d'essai étant suffisamment longue pour évaluer si la répartition produisait des résultats plus fiables que la répartition zéro actuelle aux fins d'une évaluation correcte de l'activité économique concernée.
Règlement (CE) n° 1889/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1889/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1889/2002
Versionacte d'origine du 23/10/2002 (CELEX 32002R1889)
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