(3) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 448/98, un rapport final a été présenté le 21 juin 2002 par la Commission au Parlement européen et au Conseil, contenant une analyse qualitative et quantitative des incidences des méthodes expérimentales de répartition et de calcul des SIFIM. Ce rapport final concluait que les résultats de la période d'essai étaient positifs, étant donné qu'il est largement reconnu que la répartition des SIFIM entraînerait d'importantes améliorations dans la méthodologie du SEC 95 et une comparaison plus exacte des niveaux de produit intérieur brut (PIB) au sein de l'Union européenne.
Règlement (CE) n° 1889/2002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1889/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1889/2002
Versionacte d'origine du 23/10/2002 (CELEX 32002R1889)
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