(4) Étant donné que les résultats du rapport final d'évaluation sur la fiabilité des résultats obtenus durant la période d'essai ont été positifs, la méthode à utiliser pour la répartition des SIFIM devra être adoptée d'ici le 31 décembre 2002 conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 448/98.
Règlement (CE) n° 1889/2002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1889/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1889/2002
Versionacte d'origine du 23/10/2002 (CELEX 32002R1889)
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