(5) Dans son rapport final présenté au Parlement européen et au Conseil, la Commission a estimé que deux années supplémentaires pourraient être utiles pour permettre aux États membres d'apporter de nouvelles améliorations aux sources et aux méthodes utilisées pour la répartition des SIFIM.
Règlement (CE) n° 1889/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1889/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1889/2002
Versionacte d'origine du 23/10/2002 (CELEX 32002R1889)
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