(4) En ce qui concerne les substances actives couvertes par la première phase, la Commission veillera à ce que le plus de décisions possible soient prises avant juillet 2003, mais elle a toutefois reconnu que, pour un certain nombre de ces substances, cette tâche se révélera impossible avant 2005. En effet, elle a besoin de plus de temps pour évaluer les autres données qu'elle a demandées avant de décider si ces substances actives satisfont aux exigences de sécurité de la directive 91/414/CEE, et elle veillera à ce que la prolongation du délai soit aussi brève que possible.
Règlement (CE) n° 2076/2002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2076/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2076/2002
Versionacte d'origine du 20/11/2002 (CELEX 32002R2076)
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