Version d'origine : acte du 16/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2321/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2321/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R2321)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 2321/2002EUR-Lex →
Contribution financière complémentaire
La Commission peut accroître la contribution financière de la Communauté à une action indirecte en cours d'exécution afin de l'élargir à de nouvelles activités pouvant impliquer de nouveaux participants.
Dans le cas des actions indirectes visées à l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 2, point c), elle le fait par le biais d'un appel à propositions complémentaires, qu'elle publie et dont elle assure la publicité conformément à l'article 9, paragraphe 4, et qui peut être limité, le cas échéant, aux actions indirectes déjà en cours d'exécution. La Commission évalue et sélectionne ces propositions conformément à l'article 10.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.