Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Activités du consortium en faveur de tiers
Lorsque le contrat prévoit que le consortium mène tout ou partie de ses activités en faveur de tiers, il en assure la publicité adéquate, le cas échéant conformément au contrat.
Le consortium évalue et sélectionne toute demande émanant d'un tiers conformément aux principes de transparence, d'équité et d'impartialité et selon les modalités du contrat.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.