Version d'origine : acte du 16/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2321/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2321/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R2321)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 2321/2002EUR-Lex →
Mise à disposition des connaissances résultant des actions directes
Les connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre des actions directes peuvent être mises à la disposition d'une ou de plusieurs entités juridiques intéressées, en particulier de celles établies dans un État membre ou dans un État associé, à condition que l'entité juridique ou les entités juridiques en cause s'engagent à valoriser les connaissances ou à les faire valoriser. Cette mise à disposition des connaissances est subordonnée à des conditions appropriées qui doivent être établies et publiées par la Commission, notamment en matière de rémunération.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.