Version d'origine : acte du 16/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2321/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2321/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R2321)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 2321/2002EUR-Lex →
Droits d'accès aux fins de la réalisation d'actions indirectes
1. Les participants à une même action indirecte bénéficient des droits d'accès sur les connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre de cette action indirecte et sur le savoir-faire préexistant, lorsque ces connaissances ou ce savoir-faire préexistant sont nécessaires à la réalisation de leur part de travail dans cette action indirecte. Les droits d'accès sur les connaissances sont concédés en exemption de redevances. Les droits d'accès sur le savoir-faire préexistant sont également concédés en exemption de redevances à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avant la signature du contrat.
2. Sous réserve de ses intérêts légitimes, la cessation de la participation d'un participant ne change rien à l'obligation qu'il a de concéder des droits d'accès, conformément au paragraphe 1, aux autres participants à la même action indirecte jusqu'à la fin de celle-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.