Version d'origine : acte du 16/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2321/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2321/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R2321)
Référencearticle 27 du règlement (CE) n° 2321/2002EUR-Lex →
Droit d'accès aux fins de valorisation
1. Les participants à une même action indirecte bénéficient des droits d'accès sur les connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre de cette action indirecte et sur le savoir-faire préexistant lorsque ces connaissances ou ce savoir-faire préexistant sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances. Les droits d'accès sur les connaissances sont concédés en exemption de redevances à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avant la signature du contrat. Les droits d'accès sur le savoir-faire préexistant sont concédés à des conditions équitables et non discriminatoires.
2. Sous réserve des intérêts légitimes des participants, les droits d'accès peuvent être demandés, dans les conditions prévues au paragraphe 1, jusqu'à deux ans après la fin de l'action indirecte ou de la cessation de la participation d'un participant, en prenant la première de ces deux dates, sauf si une période plus longue est prévue.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.