Version d'origine : acte du 16/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2321/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2321/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R2321)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 2321/2002EUR-Lex →
Nombre minimal et lieu d'établissement des participants
1. Les programmes de travail spécifient le nombre minimal de participants requis par l'action indirecte ainsi que leur lieu d'établissement, selon la nature de l'instrument et les objectifs de l'activité de RDT.
2. Sous réserve du paragraphe 3, le nombre minimal de participants fixé par les programmes de travail ne peut être inférieur à trois entités juridiques indépendantes établies dans trois États membres ou États associés différents, dont au moins deux sont des États membres ou des États candidats associés.
3. Les actions de soutien spécifique et les actions pour les ressources humaines et la mobilité, à l'exception des réseaux de formation par la recherche, peuvent être mises en oeuvre par une entité juridique unique.
4. Un GEIE, ou toute entité juridique établie dans un État membre ou État associé conformément à son droit national et regroupant en son sein des entités juridiques indépendantes qui répondent aux conditions du présent règlement, peut participer seul à une action indirecte dès lors que sa composition répond aux conditions fixées conformément aux paragraphes 1 et 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.