Version d'origine : acte du 16/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2321/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2321/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R2321)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 2321/2002EUR-Lex →
Conditions de compétences techniques et de ressources
1. Les participants disposent des connaissances et des compétences techniques nécessaires à la réalisation de l'action indirecte.
2. Lors du dépôt de la proposition, les participants disposent au moins potentiellement des ressources nécessaires à la réalisation de l'action indirecte et sont à même de préciser l'origine des fonds mis à disposition par des tiers, y compris les pouvoirs publics.
Au fur et à mesure du déroulement des travaux, les participants disposent, sous la forme et en temps voulus, des ressources nécessaires à la réalisation de l'action indirecte.
Les ressources nécessaires pour réaliser l'action indirecte s'entendent comme étant des ressources humaines, de l'infrastructure, des ressources financières et, le cas échéant, des biens incorporels ainsi que d'autres ressources mises à leur disposition par un tiers sur la base d'un engagement préalable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.