Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs énoncée à l'annexe, point C c), du protocole sera remplie par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante:
- thoniers sous pavillon français: 44 %
- thoniers sous pavillon espagnol: 56 %
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.