(4) Il importe de définir la clé de répartition entre les États membres des possibilités de pêche, leurs obligations de notification des captures ainsi que l'obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires prévu au point C de l'annexe du protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 2323/2002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2323/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2323/2002
Versionacte d'origine du 16/12/2002 (CELEX 32002R2323)
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