Version consolidée au 10/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02003D0017-20250710, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteDécision 2003/17/CE
RattachementDécision 2003/17/CE
VersionConsolidée au 10/07/2025 (CELEX 02003D0017-20250710)
Référencearticle 1 de la décision 2003/17/CEEUR-Lex →
Les inspections sur pied des cultures productrices de semences des espèces précisées à l’annexe I de la présente décision effectuées dans les pays tiers figurant dans ladite annexe sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE et à la directive 2002/55/CE du Conseil pourvu qu’elles:
a) soient effectuées de manière officielle par les autorités figurant à l’annexe I, ou sous le contrôle officiel desdites autorités;
b) répondent aux conditions définies au point A de l’annexe II.
Nota : Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).
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