(5) La décision 95/514/CE expirera le 31 décembre 2002 et, par conséquent, une nouvelle décision est nécessaire. Cette nouvelle décision devrait être élargie, en particulier en incluant l'Estonie, la Lettonie et la Yougoslavie.
Décision 2003/17/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/17/CE
RattachementDécision 2003/17/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2002 (CELEX 32003D0017)
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